Q : comment fonctionne le fractionnement des congés payés ?

 

R : Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être octroyés en application de l’article L.223-8 du Code du travail et de l’article 25 de la CCN n°3175. Ce qu’il faut savoir en cas de fractionnement :

  • 12 jours (ouvrables) de congés principal doivent être accordés durant la période légale, soit du 1er mai au 31 octobre, qui ne donnent pas droit à jours supplémentaires de fractionnement.
  • La 5ème semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.
  • Les jours de congés payés qui n’ont pas été pris avec le congé principal, soit 24 – 12 = 12 jours maximum de reliquat ET qui sont pris en dehors de la période légale, donc pris entre le 1er novembre et le 30 avril, donnent lieu à bonification accordée à raison de : 1 jour supplémentaire pour une période de congés compris entre 3 et 5 jours et 2 jours supplémentaires pour des congés au-delà de 5 jours.

 

Q : Montant et date de versement de l’indemnité de fin de CDD (dite prime de précarité) :

 

R : Cette prime est versée à la fin de chaque CDD conclu dans le cadre d’un remplacement (maladie, maternité, etc.), d’un accroissement temporaire d’activité, d’activité temporaire par nature (* si 2 CDD successifs précèdent l’embauche par CDI, seule l’indemnité du premier CDD est due).

Cette prime correspond à 10% de la totalité du salaire brut (salaires de base + majorations + primes et accessoires) perçu durant toute la durée du CDD. Sont exclues de la base de calcul l’indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités de sécurité sociales.

 

Il y a dispense ou exonération du paiement de cette indemnité de précarité d’emploi dans les cas suivants :

  • Contrats conclus avec les jeunes (mineurs ou majeurs scolarisés),
  • rupture du CDD (sur l’initiative du salarié ou pour licenciement – faute grave), refus du salarié de renouveler, rupture pendant la période d’essai
  • Contrats saisonniers
  • contrats de qualification, d’adaptation, d’orientation,
  • EMPLOI-JEUNES, CIE, CES, CEC
  • contrats d’accès à l’emploi propre aux DOM.

 

Q : Quel code APE pour les OTSI ?

 

R : Depuis le 1er Janvier 2008, le code APE des OTSI est le : 7990 Z
(mention obligatoire sur les bulletins de salaires)