CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME

 

 

PROCÉDURE DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME:

 

Étape 1 :  Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement doit être prise sur proposition de l’Office de Tourisme.

 

Étape 2 : L’Office de Tourisme construit son dossier de demande de classement.

 

Étape 3 : Le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l’État dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

 

Étape 3 bis : Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de L’État dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

 

Étape 4 : La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

 

 

DOCUMENTS EN TÉLÉCHARGEMENT :

 

Flash Infotourisme n°111: assouplissement des cas de caducité

téléchargez la Circulaire NOR 01/02/2017

télécharger les nouveaux critères de classement

télécharger dossier de classement 1ère catégorie

télécharger dossier de classement 2ème catégorie

télécharger dossier de classement 3ème catégorie

télécharger guide méthodologique classement OT

 

 

CLASSEMENT DES COMMUNES

 

Une commune a la possibilité de faire reconnaitre son identité touristique via deux classements :

 

– le classement en Commune touristique

– le classement en Station classée de tourisme

 

A noter, que la commune devra d’abord être classée Commune touristique avant de pouvoir prétendre à devenir Station classée de tourisme.

 

Liens entre communes touristiques, stations classées et offices de tourisme

 

Un des critère du classement en Commune touristique, est que la commune candidate doit disposer d’un Office de Tourisme classé ou d’un Bureau d’Informations Touristiques rattaché à un Office de Tourisme classé.

Un des critère du classement en Station Classée, est que la commune candidate doit disposer d’un Office de Tourisme classé Catégorie I ou d’un Bureau d’Informations Touristiques rattaché à un Office de Tourisme classé catégorie I. Cette commune devra lors de sa candidature être classé Commune touristique.

 

 

Accès à plus d’informations

 

Site internet de la Direction Générale des Entreprises : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-et-stations-classees-tourisme

 

Site internet de l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques : http://www.communes-touristiques.net/

 

 

CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES

 

 

Offices de Tourisme 73 est partenaire de l’UDOTSI de Haute Savoie, organisme accrédité par le COFRAC, que vous pouvez contacter pour la visite de contrôle de vos meublés :

 

Service classement 

 

Contact :  meubles@udotsi-hautesavoie.fr

Tél : 04 50 45 95 54 ou 04 50 45 45 73

http://www.udotsi-hautesavoie.fr/meubles-de-tourisme.html

 

 

Documents en téléchargement :

Guide du classement

Autodiagnostic 2016

Bon de commande 2016